Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi du 8 octobre 2021
Résumé Cet article fait des modifications à une loi précédente.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 > > Art. 48 > >
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