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Chapitre II

Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l'influence commerciale par voie électronique

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Article 16

Modification du code de l'éducation concernant la sensibilisation des jeunes à l'influence commerciale électronique

JORF n°0133 du 10 juin 2023

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles 10 à 12 et 15

Résumé Ces articles ne seront appliqués qu'après l'approbation de l'Europe.

L'entrée en vigueur des articles 10 à 12 et 15 de la présente loi ne peut être antérieure à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Version 1

L'entrée en vigueur des articles 10 à 12 et 15 de la présente loi ne peut être antérieure à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.