Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale
Résumé L'article 13 modifie les règles de l'âge de départ à la retraite en tenant compte des métiers difficiles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-4 > >
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