JORF n°0089 du 15 avril 2023

Article 14

Article 14

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Majoration des droits à la retraite pour les mères assurées sociales

Résumé Les mères ont droit à au moins deux trimestres supplémentaires pour leur retraite.

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »


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Version 1

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »