Article 14
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration des droits à la retraite pour les mères assurées sociales
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »
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