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Titre VII

DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 105

Modification de l'article L. 342-3 du Code de l'énergie

JORF n°0060 du 11 mars 2023

Article 104

Article 104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification des ordonnances relatives aux énergies renouvelables et au service public de l'électricité

Résumé Deux règlements sont approuvés : un pour les énergies renouvelables, un pour le service public de l'électricité.

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
2° L'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.

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Version 1

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;

2° L'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.