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Titre II

MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

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Article 14

Modification des modalités de participation du public pour les projets d'énergie renouvelable

JORF n°0060 du 11 mars 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations d'urbanisme dans le cadre de la transition énergétique

Résumé Les règles pour construire des projets d'énergie propre sont simplifiées.

I.-L'avant-dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « et de permis d'aménager » sont remplacés par les mots : «, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, » ;
2° A la fin de la même première phrase, les mots : « effectué par l'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code » ;
3° A la seconde phrase, le mot : « permis » est remplacé par les mots : « autorisations d'urbanisme ».
II.-L'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.

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Version 1

I.-L'avant-dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « et de permis d'aménager » sont remplacés par les mots : «, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, » ;

2° A la fin de la même première phrase, les mots : « effectué par l'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code » ;

3° A la seconde phrase, le mot : « permis » est remplacé par les mots : « autorisations d'urbanisme ».

II.-L'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.