Retour à la section

Chapitre III

Diverses mesures de protection de la santé publique

Article suivant

Article 30

Modification de la référence législative en matière de compétence et de reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale

JORF n°0059 du 10 mars 2023

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la vente de produits du tabac

Résumé L'article ajoute le tabac à chauffer aux produits interdits de vente, et précise quelles sont les autres formes de tabac concernées par cette interdiction.

I.-Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3512-1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : «, le tabac à chauffer » ;
2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 3512-16 est ainsi rédigée : «, de tabac à rouler et de tabac à chauffer : » ;
3° Le I de l'article L. 3512-22 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « produits de tabac à fumer » sont remplacés par les mots : « cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer » ;
b) Au 2°, les mots : « produits du tabac sans combustion » sont remplacés par les mots : « autres produits du tabac » ;
4° Le I de l'article L. 3515-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du 5° est ainsi rédigée : «, du tabac à rouler ou du tabac à chauffer : » ;
b) Au 7°, après la première occurrence du mot : « rouler », sont insérés les mots : «, du tabac à chauffer ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3512-1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : «, le tabac à chauffer » ;

2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 3512-16 est ainsi rédigée : «, de tabac à rouler et de tabac à chauffer : » ;

3° Le I de l'article L. 3512-22 est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « produits de tabac à fumer » sont remplacés par les mots : « cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « produits du tabac sans combustion » sont remplacés par les mots : « autres produits du tabac » ;

4° Le I de l'article L. 3515-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du 5° est ainsi rédigée : «, du tabac à rouler ou du tabac à chauffer : » ;

b) Au 7°, après la première occurrence du mot : « rouler », sont insérés les mots : «, du tabac à chauffer ».

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.