Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code de la sécurité sociale
Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de la sécurité sociale pour protéger mieux la santé publique selon les règles européennes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16-3-2 > >
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