Article 259
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi de 2018 relative aux obligations des employeurs
Résumé Cet article modifie une loi pour mieux protéger les employés.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 > > Art. 83 > >
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