Article 258
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 272 de la loi 2019-1479
Résumé Cet article modifie une loi et commence à s'appliquer en 2024.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 272 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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