Article 262
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions financières
Résumé Cet article modifie les lois sur les pensions de 1989.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 > > Art. 126 > >
1 version
1 modifié