Article 261
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Résumé Cet article change une règle sur les pensions de retraite pour les fonctionnaires et les militaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L14 bis > >
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