Article 263
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et ouvriers de l'Etat
Résumé Des changements sont apportés aux règles de retraite de certains fonctionnaires et ouvriers.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L89 bis > >
II. - Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
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