Retour à la section

Ecologie, développement et mobilité durables

Article suivant

Article 225

Article L. 337-7-1 (modifié par la loi n° 2023-171 du 21 février 2023)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 224

Article 224

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux congés d'accompagnement spécifique des salariés des centrales à charbon

Résumé Les employés des centrales à charbon peuvent avoir une période supplémentaire s'ils ont pris un congé avant la nouvelle loi et que leur contrat est toujours en pause.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 > > Art. 7 > >

II. - Le présent article est applicable aux congés d'accompagnement spécifique mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon dont la date de début est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Tout salarié dont le congé d'accompagnement spécifique mentionné à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée a pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont le contrat de travail est demeuré suspendu à la même date peut bénéficier de la période complémentaire prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020

Art. 7

II. - Le présent article est applicable aux congés d'accompagnement spécifique mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon dont la date de début est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Tout salarié dont le congé d'accompagnement spécifique mentionné à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée a pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont le contrat de travail est demeuré suspendu à la même date peut bénéficier de la période complémentaire prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée.