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Modification des dispositions légales relatives à certaines ressources financières

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 164

Article 164

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement pour la participation de la France au budget de l'Union européenne

Résumé La France prélèvera 21 milliards d'euros en 2024 pour l'Union européenne.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2024 à 21 609 624 014 €.

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Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2024 à 21 609 624 014 €.