Article 165
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions légales relatives à certaines ressources financières
Résumé Cet article change une règle pour mieux gérer l'argent.
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 59 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L213-22-1 > >
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