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II. - RESSOURCES AFFECTÉES

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

166

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

D. - Autres dispositions

Article 163

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la sécurité sociale

Résumé Des règles de la sécurité sociale changent à partir du 1er février 2024.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.

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Article 164

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement pour la participation de la France au budget de l'Union européenne

Résumé La France prélèvera 21 milliards d'euros en 2024 pour l'Union européenne.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2024 à 21 609 624 014 €.

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Article 165

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions légales relatives à certaines ressources financières

Résumé Cet article change une règle pour mieux gérer l'argent.

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 59 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L213-22-1 > >

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1 abrogé