JORF n°0303 du 30 décembre 2023

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 161

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation des affectations des budgets annexes et comptes spéciaux pour 2024

Résumé Les budgets annexes et comptes spéciaux existants avant cette loi restent les mêmes en 2024, sauf s'il y a des règles spéciales.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2024.

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Article 162

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi n° 2005-1719 relative aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Résumé Il modifie la loi de 2005 pour mieux gérer certains types de budgets.

A modifié les dispositions suivantes : > -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >