Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour la déclaration des revenus
Résumé Si un événement spécifique s'est produit avant cette loi et que la déclaration n'est pas faite à temps, les nouvelles règles s'appliquent pour calculer l'impôt de 2024 sur les revenus de 2023.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 167 bis > >
> - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 > > Art. 42 > >
III. - Lorsque l'événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023.
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