Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives aux revenus
Résumé Les nouvelles règles fiscales s'appliquent aux revenus gagnés à partir de 2024.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 155 A > >
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
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