Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code général des impôts
Résumé Une loi modifie une règle fiscale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 septies > >
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