JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Article 75

Article 75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie et sécurisation de l'accès aux médicaments et produits de santé

Résumé L'article 75 a été annulé car il n'était pas conforme à la Constitution, malgré son but de faciliter l'accès des Français aux médicaments et produits de santé.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]


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Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]