Article 75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie et sécurisation de l'accès aux médicaments et produits de santé
Résumé L'article 75 a été annulé car il n'était pas conforme à la Constitution, malgré son but de faciliter l'accès des Français aux médicaments et produits de santé.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]
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