Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L162-31-1 du Code de la sécurité sociale
Résumé Des changements sont faits pour mieux prévenir les maladies et faciliter l'accès aux soins.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-31-1 > >
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