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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions relatives aux protections périodiques réutilisables
Résumé. Des nouvelles règles sont ajoutées pour les protections périodiques réutilisables afin d'améliorer la santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L160-8 → Version 9Code de la sécurité socialeArt. L160-13 → Version 9Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1 → Version 11
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8, Art. L160-13
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 13 : Protections périodiques réutilisablesCode de la sécurité socialeArt. L162-59 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L162-60 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L162-61 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 13 : Protections périodiques réutilisables, Art. L162-59, Art. L162-60, Art. L162-61