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DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024

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Chapitre Ier

Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins

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JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales

Résumé 7,1 milliards d'euros sont approuvés pour compenser les réductions de cotisations sociales en 2024.

Est approuvé le montant de 7,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

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Article 33

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Équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2024

Résumé L'article montre combien d'argent la sécurité sociale gagne, dépense et perd pour chaque branche en 2024.

I. - Pour l'année 2024, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

| |Recettes|Dépenses|Solde | |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|------| | Maladie | 243,4 | 251,9 |-8,5 | | Accidents du travail et maladies professionnelles | 17,1 | 16,0 | 1,1 | | Vieillesse | 287,9 | 293,7 |-5,8 | | Famille | 58,8 | 58,0 | 0,8 | | Autonomie | 41,2 | 40,0 | 1,2 | | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 630,3 | 641,6 |-11,3| |Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse| 631,5 | 642,0 |-10,5|

II. - Pour l'année 2024, est approuvé le tableau d'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse :

(En milliards d'euros)

| |Recettes|Dépenses|Solde| |------------------------------|--------|--------|-----| |Fonds de solidarité vieillesse| 21,4 | 20,6 | 0,8 |

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Article 34

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Objectifs d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes pour 2024

Résumé En 2024, on veut réduire la dette sociale de 16 milliards d'euros, mais il n'y aura pas de recettes pour les fonds de retraite et de solidarité vieillesse.

I. - Pour l'année 2024, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2024, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |Prévisions de recettes| |------------------|----------------------| |Recettes affectées| 0 |

III. - Pour l'année 2024, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |Prévisions de recettes| |--------|----------------------| |Recettes| 0 |

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Article 35

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Recours aux ressources non permanentes pour les organismes de sécurité sociale en 2024

Résumé En 2024, certains organismes de sécurité sociale peuvent emprunter des fonds pour payer leurs factures, mais il y a des limites à respecter.

Sont habilités en 2024 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |Encours limites| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 45 000 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2024 | 595 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2024| 350 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 450 | | Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) | 11 000 |

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Article 36

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Approbation du rapport sur les prévisions financières de la sécurité sociale

Résumé Cet article approuve un rapport sur les finances de la sécurité sociale pour les quatre prochaines années.

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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