Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un dispositif de protection des lanceurs d'alerte
Résumé L'article L. 1321-2 du code du travail protège désormais les lanceurs d'alerte.
L'article L. 1321-2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
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