Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de signalement
Résumé Cet article change les règles pour signaler des problèmes dans le travail.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 7-1 > >
> - Code général de la fonction publique > > Art. L452-43-1 > >
> - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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> > - Code général de la fonction publique
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> > A modifié les dispositions suivantes :
> > > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
> > > > Art. 8
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