Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la Loi organique du 29 mars 2011
Résumé L'article 2 change des règles de 2011.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 > > Art. 11 > >
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