Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 35-1 de la loi organique 2011-333
Résumé La nouvelle loi change une ancienne loi pour y ajouter des nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 > > Art. 35-1 > >
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