Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Résumé L'article 1 change deux parties d'une ancienne loi.}
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 > > Art. 4, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés