JORF n°0068 du 22 mars 2022

Loi n°2022-400 du 21 mars 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-400.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 4375 ;

Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission lois, n° 4664 ;

Discussion le 17 novembre 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 novembre 2021 (TA n° 693).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 173 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 299 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 301 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 20 janvier 2022 (TA n° 79, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4935 ;

Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4980 ;

Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 794).

Sénat :

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 424 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 426 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 16 février 2022 (TA n° 102, 2021-2022).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

Résumé L'article 1 change deux parties d'une ancienne loi.}

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 > > Art. 4, Art. 6 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la Loi organique du 29 mars 2011

Résumé L'article 2 change des règles de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 35-1 de la loi organique 2011-333

Résumé La nouvelle loi change une ancienne loi pour y ajouter des nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 > > Art. 35-1 > >

1 version

1 créé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une disposition légale

Résumé Cet article change une partie d'une ancienne loi.

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 > > Art. 36 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1 modifié

Fait à Paris, le 21 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin