JORF n°0052 du 3 mars 2022

Article 2

Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'éducation pour prévenir le harcèlement scolaire

Résumé Le harcèlement à l'école sera mieux combattu grâce aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L421-8 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L421-8