Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la santé publique
Résumé. Les règles pour interrompre une grossesse avant 14 semaines ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.Code de la santé publiqueArt. L2212-1 → Version 4
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1