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Titre III

AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT

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Article 24

Déférissement de la tutelle à la collectivité publique en cas d'impossibilité de mise en place d'une tutelle avec conseil de famille

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils de protection des mineurs

Résumé Les règles de protection des enfants changent: maintenant, trois signes de danger au lieu de deux déclencheront une intervention.

Le chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 223-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

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Version 1

Le chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 223-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».