Section parente

Loi n°2022-219 du 21 février 2022

JORF n°0044 du 22 février 2022

Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article améliore les lois pour mieux protéger les enfants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L223-1, Art. L223-5 > >

1 version

2 modifiés

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la protection de l'enfant

Résumé Cet article améliore la protection des enfants dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 411 > >

1 version

1 modifié

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs aux droits des enfants

Résumé Cet article change des règles pour mieux protéger les enfants et leurs parents qui travaillent

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-6, Art. L331-7 > >

> - Code du travail > > Art. L1225-37, Art. L1225-40, Art. L3142-1 > >

1 version

5 modifiés

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territoriale et adaptations pour les collectivités d'outre-mer

Résumé La loi s'applique en France sauf en Nouvelle-Calédonie et change une règle pour les territoires d'outre-mer.

La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles dans les collectivités d'outre-mer, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version