JORF n°0044 du 22 février 2022

Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article ameliore les règles pour les enfants sous la protection de l'État et les conseils de famille.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L225-1 > >

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Résumé Il change les règles pour mieux protéger les pupilles de l'État.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L224-5 > >

> - Code civil > > Art. 347 > >

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Résumé Des règles ont été changées pour mieux protéger les enfants sous la responsabilité de l'État et améliorer les conseils de famille.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-3-1 > >

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Résumé Cet article change des lois pour mieux protéger les enfants sous la responsabilité de l'État et améliorer les réunions qui les concernent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L224-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L224-1-1 > >

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