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Titre II

RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE

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Article 19

Modification du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des pupilles de l'État sur les décisions les concernant

Résumé Les tuteurs doivent expliquer leurs décisions aux pupilles de l'État et les associations les aident à s'intégrer.

I.-Après l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-1-1.-Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l'avis de ce dernier n'a pas été suivi. »

II.-La première phrase de l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. »

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Version 1

I.-Après l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-1-1.-Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l'avis de ce dernier n'a pas été suivi. »

II.-La première phrase de l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. »