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Titre III

AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT

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Article 26

Application territoriale de la loi et adaptations en outre-mer

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux congés de paternité et d'accueil de l'enfant

Résumé Les règles pour les congés de paternité et d'accueil de l'enfant ont été changées pour simplifier les délais et les modalités de fractionnement.

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 161-6, les mots : « ne peut être inférieure à vingt-cinq jours et » sont supprimés ;
2° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code ».
II.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 1225-37 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : «, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1225-40 est ainsi rédigé :
« Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l'article L. 1225-37. » ;
3° Le 3° bis de l'article L. 3142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; ».

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Historique des versions

Version 1

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 161-6, les mots : « ne peut être inférieure à vingt-cinq jours et » sont supprimés ;

2° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code ».

II.-Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 1225-37 est ainsi modifié :

a) A la fin de la première phrase, les mots : « à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : «, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1225-40 est ainsi rédigé :

« Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l'article L. 1225-37. » ;

3° Le 3° bis de l'article L. 3142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; ».