Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de l'action sociale et des familles
Résumé Des règles ont été changées pour mieux protéger les enfants sous la responsabilité de l'État et améliorer les conseils de famille.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-3-1 > >
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