Article 178
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé L'article 178 simplifie des règles pour les institutions locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L5511-4 > >
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