Article 177
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé Cet article rend les règles des collectivités locales plus faciles à suivre.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-22, Art. L3211-2, Art. L4221-5 > >
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