Article 156
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales
Résumé On a modifié un article pour préciser qu'il ne concerne plus certaines administrations.
A la première phrase de l'article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, au début, les mots : « Dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés et, après la première occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence nationale, ».
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