Article 155
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'attribution des subventions
Résumé L'État peut autoriser le représentant départemental à signer les décisions de subventions.
Après le deuxième alinéa du C de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des autres délégations de signature qu'il peut accorder, le représentant de l'Etat dans la région peut donner délégation au représentant de l'Etat dans le département pour signer les décisions d'attribution des subventions. »
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