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Titre VI

MESURES DE DÉCONCENTRATION

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Article 155

Délégation de signature pour l'attribution des subventions

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 154

Article 154

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement pour inclure les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Résumé Les présidents des conseils régionaux doivent participer aux décisions sur la pêche et l'environnement, mais cela prendra effet plusieurs mois après la publication de la loi.

I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 213-8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : «, des présidents des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ;
2° A la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 371-3, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : «, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
II.-Le I entre en vigueur six mois avant le premier renouvellement général des membres des comités de bassin et des comités régionaux de la biodiversité suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2027. Le même I ne s'applique pas en cas de renouvellement partiel des membres des comités de bassin ou des comités régionaux de la biodiversité intervenant entre l'entrée en vigueur dudit I et l'échéance mentionnée à la première phrase du présent II.

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Version 1

I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 213-8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : «, des présidents des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ;

2° A la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 371-3, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : «, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».

II.-Le I entre en vigueur six mois avant le premier renouvellement général des membres des comités de bassin et des comités régionaux de la biodiversité suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2027. Le même I ne s'applique pas en cas de renouvellement partiel des membres des comités de bassin ou des comités régionaux de la biodiversité intervenant entre l'entrée en vigueur dudit I et l'échéance mentionnée à la première phrase du présent II.