Article 153
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles L213-8 et L213-8-1 du Code de l'environnement
Résumé Cet article change des règles pour mieux répartir les décisions locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-8, Art. L213-8-1 > >
1 version
2 modifiés