Article 148
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé Cet article modifie des règles des collectivités territoriales sans en préciser le contenu.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2251-4, Art. L3232-4 > >
1 version
2 modifiés