Article 128
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions relatives à la santé, la pêche maritime et aux collectivités territoriales
Résumé Certaines lois sur la santé et la pêche ont été modifiées ou ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6323-1-3 > >
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3211-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L201-10-1 > >
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