Article 95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article L303-3 du Code de la construction et de l'habitation
Résumé Une nouvelle règle pour le logement et la ville a été ajoutée au code de la construction.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L303-3 > >
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