JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 94

Article 94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des informations sur les logements à loyer modéré

Résumé Les infos sur les logements à loyer modéré sont partagées pour que tout le monde soit mieux informé et puisse trouver un logement.

Avant la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Parmi les informations du répertoire, l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré sont destinataires des informations relatives à l'identité des organismes d'habitations à loyer modéré ainsi qu'à la localisation de leurs logements, à leurs principales caractéristiques et à leur financement initial. Elles peuvent rendre publiques ces informations afin de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement et d'améliorer l'information du public. »


Historique des versions

Version 1

Avant la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Parmi les informations du répertoire, l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré sont destinataires des informations relatives à l'identité des organismes d'habitations à loyer modéré ainsi qu'à la localisation de leurs logements, à leurs principales caractéristiques et à leur financement initial. Elles peuvent rendre publiques ces informations afin de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement et d'améliorer l'information du public. »