Article 96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles relatifs à l'urbanisme et au logement
Résumé Cet article change et ajoute des règles dans plusieurs codes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-1-2 > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L303-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6 > >
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